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Consultation du public/ demande de renouvellement du droit de préemption/SAFER Martinique

Logo prefectureCommuniqué de presse / Consultation du public sur la demande de renouvellement du droit de préemption et du bénéfice de l'offre amiable avant adjudication volontaire de la SAFER Martinique. 

Cabinet du préfet / Fort-de-France, le 22/08/2016 /Bureau de la communication interministérielle
La SAPER est chargée de contribuer à la mise en œuvre du volet foncier de la politique agricole et d'aménagement du territoire. Dans ce cadre, conformément aux articles L143-1 et R143-l et suivants du Code rural et de la pêche maritime, elle peut exercer un droit de préemption qui lui permet d'acquérir en priorité, à certaines conditions, des biens agricoles dans le but de les rétrocéder pour favoriser l'installation de nouveaux agriculteurs, les aménagements parcellaires, consolider les exploitations existantes, etc. 
Par décret du 20 mars 2015, la SAPER Martinique a été autorisée, pour une période de 2 ans, à exercer ce droit de préemption. 
En application de l'article L 143-7 du Code rural et de la pêche maritime, le renouvellement du droit de préemption, qui devient permanent, est désormais soumis à la consultation du public. Les éléments de cette consultation sont publiés sur le site internet de la DAAF de la Martinique à l'adresse sui vante : 
http://daaf972.agriculture.gou v .fr/ 

Dates de la consultation : du lundi 29 août 2016 au jeudi 29 septembre inclus. 

Les observations sont à envoyer par courrier électronique à l'adresse suivante : daaf972@agriculture.gouv.fr, 
en précisant dans l'objet du message: CONSULTATION DROIT DE PREEMPTION SAPER La synthèse des observations sera publiée sur le site internet de la DAAF avant le 10 octobre 2016. 

environnement consultation public foncier politique agricole aménagement du territoire

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