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L’expropriation sera désormais plus facile pour l’Etat

Expropriation 1L'Etat veut aller plus vite dans tous ses champs de compétence. L'expropriation pour cause d'utilité publique est une action à la fois administrative et judiciaire. Elle permet à l'Etat, aux collectivités locales, aux organismes HLM, à la Safer, etc., de contraindre une personne publique ou privée, vous et moi, de lui céder un immeuble, un terrain moyennant une indemnité.

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